chapitre v

De la non-remise par suite des vices de la chose.

21 . L’obligation de remettre les objets transportés est éteinte au profit du commissionnaire, en cas d'évènement de force majeure. Il en est de même si les objets périssent par suite de quelques défauts qui leur sont propres, ou si la remise devient impossible par un fait dépendant de l’expéditeur.