Les sociétés particulières diffèrent des

(1 ) Extrait de l'ouvrage d’Edouard Chiîtv , pages 436 et mit-.

commission a été convenue devoir être d’une certaine quotité pour cent sur le fret, et qu’il n’v ait pas d’affrètement , il ne peut être réclamé aucun courtage.

20. Il est ordinairement accordé aux banquiers une commission de cinq pour cent , lorsque les prêts et avances ont lieu de bonne foi et sans usure. Les agents doivent aussi être remboursés de leurs avances, pourvu qu’elles aient été faites pour le bien de la chose, et non occasionnées par une négligence antérieure de l’agent, ou en vertu des instructions expresses ou sousentendues du commettant , ou pourvue qu’elles aient été ratifiées par lui. Les paiements faits aux tiers après la notification de la faillite du commettant ne peuvent jamais être répétés.

21 . Cn agent ne peut en général obliger son commettant par sa signature sur un acte, à moins que ses pouvoirs ne lui aient été constitués par un acte écrit.

22. Le mandat peut quelquefois être tacite et résulter des circonstances, comme de l’emploi précédemment fait du même agent pour des actes semblables (-1983, C. IV.); le commettant, dans ce cas, peut être engagé mêmeà son insu, les tiers qui ont déjà traité avec cet agent , quand il avait pouvoir, n’ayant pu connaître la révocation de son mandat, à moins que cette révocation n’ait été annoncée par la voie de la gazette ou par des lettres-circulaires.

25. Si plusieurs agents sont constitués pour une même opération, aucun d’eux ne peut agir en l’absence des autres.

24. S’il y a eu procuration authentique ( letters of attorney-), l’opération doit se faire au nom du mandant.

compagnies publiques sur d autres points :

Dans les sociétés privées, un associé ne peut, sans le consentement de tous les associés , transférer sa part à une autre personne, ni introduire un nouveau membre dans la société; mais chaque membre peut, à sa volonté, c’est-à-dire si la société a été formée indéfmimént, et non pour une période fixe et déterminée , se retirer de l’association et exiger le remboursement de sa mise sociale.

Dans les compagnies publiques, au contraire, on ne peut demander le remboursement de sa part ; mais chaque membre peut, sans le consentement des autres , transférer sa part à un tiers.