chapitre ii. — Des sociétés ordinaires

4. Les sociétés ordinaires se forment par le seul consentement des parties. En 1 ab- | sence même de tout acte de gestion ue la

23. S’il s’agit d’un acte simple, comme la résignation d’un fief, ou de l’exécution d’un acte, il suffit que le mandataire déclare agir au nom de son commettant. Quand un agent souscrit un contrat , le commettant doit v figurer en nom.

26. Le porteur, en matière commerciale, a le droit d’engager les objets qu’il a entre les mains : 1 ° lorsque ces objets sont acceptés pour garantie d’un prêt, avec connaissanceque ces objets ne sont pas la propriété de celui qui les engage; 2° même en l’absence de cette connaissance, pour une dette du facteur, vis-à-vis le gagiste, antérieure à la qualité de facteur; 5° lorsque les titres établissant la propriété de ces biens sont reçus par le créancier gagiste pour la garantie d’un prêt fait sur ces titres, qu'il en résulte ou non que le détenteur n’en est pas le propriétaire ( Statut 4, Georges IV , ch. 85, modifié par le statut 6, Georges IV, ch. 94).

27. Les conditions pour l’exercice de la profession de courtier, consistent dans une licence qui doit être délivrée à Londres par le Lord-maire , après prestation de serment ( Statut 89, Guillaume III).

28. Ceux qui font le courtage sans licence, seront punis d’une amende de 300 livres, ceux qui les ont employés , seront condamnésà une amende de 50 livres. Sous la même peine, les courtiers sont tenus d’enregistrer tous les contrats et opérations par eux négociés. Us doivent porter une médaille d’argent aux armes du roi et de la ville, et payer 40 schellings par an à l’hôtel-de-ville. Les courtiers qui exercent sans une admission régulière, encourront une amende de 100 livres au profit del’hotel-de-ville {Statut 37, Georges III, ch. 60).

part d’un ou de plusieurs associés, la seule communauté d’intérêts dans les profits d’une affaire les rendra associés entre eux, ou seulement la réunion notoire de plusieurs commerçants suffira pour les faire réputer associés et les soumettre aux conséquences de cette qualité.