CHAPITRE III

Des droits des associés dans la société.

4 5. Les associés sont des communistes des biens sociaux ( joint tenants ), mais il n’existe pas entre eux de droit d’accroissement; la part de l’associé décédé revient à ses ayant-droit personnels (1859, 2°, C. N.).

-1 4. L’intérêt de chaque associé est réglé en proportion de son apport ou de sa part d’industrie; quelle que soit sa part ou pour quelque somme qu’il soit créancier , il n’a aucun droit exclusif sur les objets mis en société, j usqu’à l’apurement des comptes de la société et à la liquidation de ses droits.

1 5. L’acte fait par l’un des associés à l’occasion de la société engage tous les associés également, quand même cet acte sortirait du genre d’opérations ordinaires de la société et serait contraire aux conventions intervenues entre les associés, chaque associé devant être considéré comme le mandataire des autres , à moins que le créancier ne soit prévenu d’avance de cette convention (22, G. Fr.).

16. Les lettres de change et billets émis par un associé, dans son intérêt exclusif, seront cependant obligatoires pour les autres associés, s’ils ont été ou autorisés ou ratifiés par la société , soit expressément soit tacitement.