CHAPITRE V

Du recours devant la cour d’équité contre les associés.

51. La plupart des difficultés entre associés sont portées devant une cour d’équité qui a juridiction sur ces matières, outre sa compétence générale en matière décomptés (51 , C. Fr.).

52. Un associé ne peut former une demande en comptes que si la constitution de la société ne contient rien d’illégal.

53. Dans les bills de demande en compte, tous les intéressés doivent y figurer.