Comme 3 o 8 , C.Esp. Il est ajouté

Le commis d’une maison de commerce qui a un intérêt dans les bénéfices n’est pas assimilé à l’associé qui apporte son industrie.

208. Toute convention relative au partage du gain ou de la perte, qui n’est point proportionné à la quotité des mises sociales , lors même que tout lebénéfice ne serait pas absorbé par une seule part, est nulle; il en est de même des intérêts que l’associé se serait réservé de prélever sans participer à la perte ; ils seront assimilés à des intérêts illégaux. ( 18 55 , C. N.)

209. L’associé ne peut compenser les profits qu’il a procurés à la société, avec les dommages causés par sa faute.

Néanmoins les réclamations des autres associés ne peuvent être admises qu autant qu’ils n’ont pas participé à l’acte qui a causé le préjudice, ou que s’ils ne l’ont pas ratifié plus tard.