CHAPITRE I

De la forme de la lettre de change.

! - En Angleterre , la lettre de change doit énoncer:

La somme à payer;

Le nom du tireur ou du débiteur, soit dans le corps de la lettre, soit par la signature ;

Le nom du créancier: c’est-à-dire, que la lettre peut être déclarée payable, soit à l’ordre d un tiers , soit en faveur ou à l’ordre du tireur; mais si le tiers est un être fictif, les tireur et accepteur sont tenus au paiement, s’ils en connaissaient la fiction (-1-10, C. Fr.).

L’obligation ne peut être conditionnelle.

(t) Ce titre a été emprunté à une série d'articles insérés dans la Revue étrangère (1854), et rédigés, par MM. Fœlix, directeur de la Revue, etStraffort- Carrey, avocat à Londres.

Il n’est pas nécessaire que la valeur fournie soit exprimée (110, § 6, C. Fr.,

2. Toute lettre de change, au-dessous de cinq livres sterlings, doit énoncer sa date.

Si elle désigne une date postérieure à celle de son émission ou de sa rédaction, elle sera nulle, selon les circonstances, et entraînera l’application d’une amende (Stat.

1 7 et 55 , Georges III , chap. 30 et 1 84 , n° -1 2) ; hors ces deux cas , la date peut n’être pas exacte : elle doit exprimer, en outre, le lieu d’où elle est tirée et porter la signature d’un témoin (Stat. -17, Georges III, chap. 50 ; — 110 , C. Fr., dff).

5. Jamais une lettre de change ne peut être au-dessous d’une livre sterling (Stat.

1 5, Georges HI,chapA I et stat. 48, chap. 88).

La signature du tireur n’est exigée que pour les lettres de change au-dessous de cinq livres sterlings.

4. Les lettres de change doivent être écrites sur papier timbré au droit proportionnel , sous peine de nullité et d’une amende de cinquante livres (Stat. 55, Georges III, chap. 84, n“ 10).

Mais celles tirées de l’étranger et négociées ou payables dans l’un des royaumes unis, ne sont pas soumises au timbre.

La formalité du timbre est exigée pour les billets à ordre (Stat., ibid, n° 29).