En Écosse, la lettre de change doit énoncer

La somme à payer;

Les noms du créancier et du tiré, sans condition;

La signature du tireur, et, en cas d’empechement, la reconnaissance de l’obligation devant deux notaires et quatre témoins ;

Elle sera écrite sur le même timbre qu en Angleterre.

6. Pour être valable il n’est pas necessaire que la lettre de change soit tirée d un lieu sur un autre, ni que le lieu du paiement soit indiqué (1-10, C. Fr.,diff).

Elle est payable à vue lorsque l’époque du paiement n’est pas exprimée. . ,

7. En Angleterre et en Ecosse, la nullité d’une lettre de change est encourue, dans le cas où l’une des énonciations essentielles est changée après son émission, à moins qu’il ne s’agisse d’une simple rectification

GRANDE-BRETAGNE (Des L et (res de change).

d’erreur; mais à l’égard du tiers porteur à titre onéreux, cette nullité ne peut être opposée qu’autant que le changement serait visible. Des intérêts peuvent être stipulés dans le corps de la lettre.

S.Les lettres de change sont ou étrangères ou de l’intérieur. Les trois royaumes unis sont considérés comme pays différents.

9. Celles délivrées par première , deuxième, troisième, etc., doivent porter sur chaque exemplaire leur nombre et énoncer la condition qu’il ne sera payé qu’autant que les autres ne l’auront pas été; faute de quoi , le tireur sera tenu de payer au porteur de bonne foi tous les exemplaires.

-10. Le preneur peut exiger qu’il lui soit délivré plusieurs exemplaires; le prix du timbre se règle alors sur le nombre; mais si la lettre de change unique vient à s’égarer, le porteur ne peut exiger un nouvel exemplaire qu’en donnant caution (Stat.

9 et -1 0 , Guillaume III, chap. -17, n° 5) ", (1 4 0, dernier §, et -1 51 , C. Fr.).

44. En Angleterre , la lettre de change souscrite ou endossée par un mineur ou un incapable est nulle. En Ecosse, cette nullité n’a pas lieu de plein droit : le mineur peut demander la rescision pour cause de lésion, à moins qu’il ne s’agisse d’objets de première nécessité, d’actes de commerce, ou s’il a fait une fausse déclaration de majorité (-1-14, C. Fr.).

1 2. Les femmes mariées ne peuvent s’engager par lettres de change (-1 4 5, C. Fr. ).

4 5. Les compagnies de plus de six membres peuvent émettre des billets de banque, pourvu que ce soit à une distance de Londres d’au moins 65 milles (Stat. 7, Georges IV, chap. 46; Stat. 5 et 4, Guillaume IV, chap. 8 ; charte de la banque A Angleterre).