Il peut, après le protêt, exercer son

recours en remboursement du capital et des intérêts à partir de la date de la lettre, des dommages-intérêts et des frais (Stat A 2, Georges III, ch. 72, 41, 45; et stat. 9,

Georges / V, ch. 24 ).

29. En Angleterre et en Ecosse , la promesse d’accepter une lettre de change étrangère équivaut à l’acceptation. Mais pour les lettres de change à [intérieur, il faut que l’acceptation soit écritesur le titre (Stat. 4, 2, Georges IV, ch. 7, 8; stat. 9 , ch. 24, § 8). En Ecosse, si l’acceptation n’est pas écrite, il n’v a pas lieu aux poursuites sommaires.

50. En Ecosse l’acceptation est obligée de la part du tiré , lorsqu’il est débiteur du tireur d une somme égale au montant de la lettre de change.

54. L’acceptation d’une lettre de change, payable à un ou plusieurs jours ou mois de vue, doit être datée; la date de la présentation, qu’il faut ajouter sur le titre, fera courir le délai.

52. L’acceptation peut être conditionnelle et restreinte, quant à la somme; elle peut aussi porter l’indication que le paiement n’aura lieu que dans la maison d’un banquier désigné (Stat. 9 , Georges IV, ch. 24, § 7). Ces acceptations prennent le nom de qualifiées ; toutefois, dans ce cas, l’acceptation étant aussi modifiée, le porteur a le droit de faire protester et de donner avis (424, C. Fr.).

55, Si l’accepteur n’indique pas le lieu du paiement, lorsque la lettre de change est payable dans une grande ville, le porteur doit faire protester faute d’acceptation

54. En Ecosse, un mandataire peut accepter; en Angleterre, il est douteux que cette acceptation soit valable.

Dans les deux royaumes, l’acceptation en blanc ne vaut que jusqu’au montant de la somme portée sur le timbre.

55. L’acceptation opère au profit du porteur le transport de la provision faite chez le tiré; elle emporte la présomption que celui-ci possède la provision, à moins que la lettre de change ne soit tirée à 1 ordre du tireur, ou qu’elle ne soit causée valeur en compte (44 7 et 4 24- C. Fr.).

En Ecosse, l’accepteur qui prétend avoir été déchargé de son acceptation doit en administrer la preuve écrite; en Angleterre, cette preuve peut résulter des circonstances.

GRANDE-BRETAGNE (De# Lettres de change ).

56. L’acceptation surprise par le dol du 1 porteur, qui détient encore la lettre de change , est nulle; mais l’acceptation est de nul effet, si elle a été biffée par le tiré , pendant le temps que la lettre de change lui a été confiée pour délibérer sur l’acceptation (1116, C.N.).

En Angleterre et en Ecosse l’usage des besoins est connu ( Thomson , Chitty, Roscoe ).