chapitre vi. — De t endossement

42. En Angleterre , il n’en est pas comme en Ecosse : pour qu’une lettre de change

soit -transmissible, il faut qu’elle soit à ordre; l’endosseur ne peut cependant se prévaloir du défaut de cette mention.

45. L’endossement est valable quoiqu’il ne soit pas à ordre. En général, la simple signature de l’endosseur suffit; elle opère la transmission au moment de la remise du titre (157 et 1 5$,C.Fr.,diff.).ha date de l’endossement doit être énoncée en Angleterre , s’il s’agit d’une lettre de change au-dessous de 5 livres sterlings; il est défendu de l'antidater (-159, C. Fr.): l’endossement doit, en outre, contenir le nom et la demeure de celui au profit duquel il est passé et la signature d’un témoin {Slat. -17, Georges III, ch. 50, § 4); (157, C. Fr.).

44. Une'lettre de change échue peut être valablement endossée , excepté en Angleterre, lorsqu’elle est au-dessous d’une valeur de 3 livres sterlings {Ibid.)

43. L’endossement peut être restreint, s’il n’est fait qu’au profit d’une personne désignée; dans ce cas, elle pourra l’escompter, mais non l’endosser.