‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 873 sur 1385 · chapitre vu. —De l’échéance · texte numérisé non relu

chapitre vu. —De l’échéance

55. En Angleterre et en Ecosse, les lettres de change ne sont payables qu’après trois jours de grâce à dater de l’échéance, à moins qu’elles ne soient payables à présentation, ou sans époque d’échéance, mais non à vue (1 53, C. Fr., diff.).

54. Le jour de la date et celui de la présentation ne sont pas compris, dans le délai fixé pour l’échéance d’une lettre de change payable à un certain temps de date ou de vue.

Les mois sont ceux fixés par le calendrier grégorien (1 52, C. Fr.).

55. En Angleterre et en Irlande, les dimanches et les jours fériés sont compris dans les jours de grâce.

En Angleterre et en Ecosse, -si le dernier jour de grâce est un jour férié ou un dimanche, la lettre de change sera payable la veille; mais si le jour n’est férié que selon le culte du porteur, le paiement ne pourra être exigé que le lendemain (154 , C. Fr.).

36. Le porteur n’est pas tenu de recevoir le paiement d’une lettre de change avant son échéance (1 46, C. Fr.).

57. A Londres, l’usance pour les lettres de change tirées d’Allemagne ou de la Hollande est d’un mois; elle est de deux mois pour celles tirées d’Espag-ne ou de Portugal ; de trois mois pour celles tirées d’Italie, et de trente jours pour celles tirées de France. Ces délais courent du jour de la date de la lettre de change (152, C. Fr.).

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