chapitre vm. — Du paiement

58. Le paiement de la lettre de change doit être exigé par le porteur ou son fondé de pouvoirs , dûment autorisé à cet effet (1 61, C. Fr.).

En Angleterre , le porteur, lors du paiement, doit prouver, en cas de contestation, qu’un des endossements lui est applicable et que les endossements sont sincères. En Ecosse, ils sont présumés tels ; cependant, en Angleterre, l’accepteur ne peut nier la vérité de la signature du tireur, à moins qu’il n’ait pas vu l’original de la lettre de

GRANDE-BRETAGNE ( [Des Lettres de changé).

change; le débiteur, l’accepteur ou l’endosseur peuvent exiger en justice la preuve que le porteur est le même que celui désigné comme endosseur, sauf la condamnation en dommages-intérêts si la suspicion est mal fondée.

59. La lettre de change acquittée doit être remise à l’accepteur lors du paiement.

60. Si le porteur refuse de recevoir le paiement à l’échéance, le débiteur devra déposer le montant judiciairement et faire des offres réelles ( 1 257, €. N.).

61 . En Angleterre, lorsqu’une lettre de change est égarée, le tireur ne doit en délivrer une seconde qu’après que le porteur aura donné caution ( Stat . 9, 10, Guillaume III , ch. 17, § 5; stat. 9, Georges IF , ch. 24, § 5); (151, C. Fr.).

En Ecosse , si la lettre est égarée, le paiement ne peut en être demandé à l’échéance qu’en donnant caution (152, C. Fr.). En Angleterre, la caution n’est pas exigée si la lettre n’est pas négociable ou si la perte n’est arrivée qu’après l’échéance.

Il en est de même pour le cas de perte de la moitié d’une lettre de change envoyée dans deux missives.

62. En Angleterre le débiteur d’une lettre de change, qui la paye à son échéance, n’est libéré que si le titre est payable au porteur, à moins qu’il n’existe de justes motifs de suspicion ; il faut, dans les autres cas qu’il s’assure de la vérité des endossements, des pouvoirs du porteur et de son identité.

En Angleterre , sur la preuve de la fausseté d’une signature, le porteur, nonobstant sa bonne foi, doit restituer la somme reçue.

En Ecosse, au contraire, l’accepteur paie valablement tout porteur. Il y a toujours présomption de bonne foi.

65. La lettre de change doit être payée en la monnaie qu’elle indique (1 45, G .Fr.): en cas de variation dans les monnaies, le débiteur paie, en Angleterre , la valeur des espèces au cours de la date du titre; en Ecosse , cette valeur est prise lors du paiement. A défaut d’indication de monnaie, le paiement sera fait dans la monnaieîégale ayant cours au lieu et à l’époque du paiement.

En Angleterre , les paiements au-dessous -de 40 schellings doivent être en guinées, ou souverains, ou billets de banque d’Angleterre ou d’Irlande {Stat. 56, Georges III, ch. 68, g 41, 42, 4 5, 4 8 et 4 9 ; proclam, du Prince régent , 1" juillet 4 847).

64. Le porteur n’est pas obligé de recevoir des à-comptes; s’il en reçoit, il n’est déchu de ses droits contre les autres obligés qu autant qu il na pas fait protester pour le surplus (4 56, C. Fr.).

Mais le porteur est déchu de ses droits s ü accorde à l’accepteur une prolongation ou s il reçoit un autre mandat en échange.