‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 877 sur 1385 · En Angleterre, pour toutes lettres · texte numérisé non relu

En Angleterre, pour toutes lettres

de change, si les parties ne sont pas domiciliées sur la même place, avis doit être donne soit par le porteur, soit d’endosseur à endosseur, par le courrier du lendemain du jour du protêt ou de l’avis qu’il en a reçu; le banquier chargé de l’encaissement compte pour un endosseur. Lorsque les parties demeurent dans le même lieu, en Angleterre et en Irlande, chacune d’elles jouît du délai d’un jour pour donner avis à son cédant. Cet avis peut être verbal et valablement notifié au comptoir, mah r ré l’absence de la partie (Stat. 7,8, Georges IV, ch. 1 3 ; stat. 9, Georges IV, ch. 24, 7 et

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