chapitre xiii. — De la prescription a

98. En Angleterre , toutes les actions relatives aux lettres de change et aux promesses de payer se prescrivent par six ans à partir du jour où l’effet est payable, ou du jour de leur date, si elles sont payables à présentation , ou dujour de la présentation, si elles sont à vue [Stat. 21 , Jacques I er , ch. 1 6 ; stat. 5 et 4, Anne , ch. 9 ) ; (1 89, C. Fr.), à moins qu’il n’y ait eu promesse de payer par écrit, dans une lettre par exemple, ou s’il y a eu un à-compte donné.

En Ecosse, la prescription est de six ans également. Elle n’éteint point la créance , qui peut être conservée au moyen du serment déféré au débiteur ou d’un écrit émané de lui; mais elle détruit seulement l’effet du titre de change et la nature de la poursuite en matière de change. Cette prescription ne court pas contre le mineur (Stat. 9, Georges IV, ch. 1 4).

99. En Angleterre , la prescription est interrompue par une reconnaissance écrite, ou par un paiement à-compte sur le principal ou sur les intérêts (Stat. 9, Georges IV, ch. -1 4 ).

En Ecosse, elle n’est interrompue que par les poursuites judiciaires.

DU COKMEEOî MARITIME.