‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 882 sur 1385 · chapitre i. — De la vente des navires · texte numérisé non relu

chapitre i. — De la vente des navires

1 . La vente des navires doit être faite par écrit. Si elle a lieu dans un port de mer auquel ils appartiennent, le certificat d'enregistrement ( certificale of regislry ) doit

(I) Tout ce qui concerne le droit maritime a été extrait de l’ouvrage de Puehls sur le droit maritime intitulé: Darstellung des Seerechts , nachden G esc t zen der rorzûgli chsten handeluien Siaaten Europas und Americas.

En Irlande, la prescription est la même que pour toute action civile (Stat. 9, Georges IV, ch. 24, §5).

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