CHAPITRE XIV

Des poursuites en paiement des lettres de change.

1 00. En Ecosse , le porteur d’une lettre de change ou d’une promesse de payer peut demander l'application de la procédure sommaire :

4° Contre le tireur et les endosseurs, après le protêt faute d’acceptation ;

2° Contre tous les signataires, après le protêt faute de paiement ; mais il faut que le protêt ait été enregistré dans les six mois deladatedu titre (Stat. 5, Charles II , ch. 20 ; stat. Guillaume III, ch.ôG -, stat. 22, Georges III, ch. 72).

101. L’endosseur qui a payé le montant delà traite, a le droitde se faire rembourser par la voie de la procédure sommaire (Stat. 12, Georges III, ch. 72, § 45).

102. Après l’enregistrement du titre, le porteur se fait délivrer un ordre, au nom du Roi, enjoignant au débiteur de payer dans les six jours, sinon d’y être contraint par corps et sous peine de saisie-exécution et de saisie-arrêt. Ce délai passé, le débiteur, en vertu d un ordre d’arrestation , sera incarcéré par le ministère d’un officier de justice, et les saisies seront pratiquées simultanément.

1 05. En Angleterre, les poursuites s’exercent au moyen d’une demande formée devant une des cours de justice de la loi commune (of common law ). Parmi ces formes, qui sont toutes civiles, la plus usuelle est celle appelée assumpsit : elle c-st fondée sur un titre exécutoire par l'effet de la convention ou de la loi : ce dernier cas est celui de la lettre de change. Le porteur ne doit pas exiger le capital , mais seulement des dommages-intérêts.

être endossé à l’acheteur, en présence de deux témoins, et inséré dans Pacte de vente ( Stat. Set 4 , Guillaume IV , chap 53).

Une copie de cet endossement sera remise à l’employé chargé d’enregistrer les navires, à peine de nullité, afin d oDtenir le certificat qui doit être produit à la douane (Stat. 26 Georges 111, chap. 60 § 17. — Stat. 54, Georges III, chap. 68, § 41, et Stat. 42, chap. 61 , § 1 7).

2. Si le navire n’est pas dans le port dont il fait partie, le contrat sera également rédigé par écrit; l’endossement devra avoir lieu de la même manière, à peine de nullité,

dans les dix jours de l’arrivée du navire

104. Il peut, avant le jugement et sur son affirmation , obtenir l'arrestation provisoire du débiteur, si le montant de la lettre de change est de 20 liv. et au-dessus (Stat. 7 et 8, Georges IV, ch. 71 ). Cet ordre, délivré au nom du Roi (writ ofeapius ), est envoyé au schériff.

103. Le demandeur peut poursuivre l’exécution du jugement, soit sur la personne, soit sur les biens du débiteur (Stat.

9, Georges IV, ch. 24, § 2).

Les seules exceptions que le débiteur peut opposer sont : le faux, l’illégalité, les vices du titre, l’extinction de la dette et le défaut de la valeur fournie, dans les cas précités.