CHAPITRE IV. — • Du fret

58. Toute charte-partie doit être rédigée par écrit, sans être assujettie à aucune formalité ■ 275 , C. Fr.) .

59. L’affrètement peut être contracté par le propriétaire ou un fondé de pouvoirs , lorsqu’il se trouve sur les lieux; et, à l’étranger, par le capitaine.

40. Si ce dernier passe un acte sous seing privé ( writing under hand ), il oblige le navire et les propriétaire; si c’est un acte public (instrument under seal ) , le capitaine est soumis à toutes les formalites prescrites pour l’accomplissement de ces actes; il ne peut traiter, dans ce cas, qu 'autant qu’il aurait un pouvoir authentique.

4 i . La charte-partie peut contenir toute espèce de convention particulière; néanmoins, dans les chartes-parties par acte authentique on a coutume de déterminer une clause pénale en cas d'inexécution du contrat (5).

42. Les effets d’une charte-partiepar acte authentique, n’obligent les parties contrac-

(1) Chose assez extraordinaire, ce privilège n’est afîecié qu'aux créances des gens de l’équipage; le capitaine n’a a oc en droit réel , mais seulement une simple action personnelle contre les armateurs.

(-) D’après un statut récent (Statuts 5 et 6, Guillaume IV, chap. 19, g 14), les jages de paix peuvent juger en référé les contestations relatives aux iovers des gens de l’éqnipage.

(5) Afin que 1 action paisse avoir un objet ’debt bu spccialty).

tantes qu’à partir du jour de la livraison , et non du jour de la date de l’acte.

45. A l’égard des jours de staries, si aucune indemnité n’a été stipulée , l’affréteur est obligé d’en tenir compte, lors même que ce retard serait causé par force majeure.

Sont exceptés toutefois les risques de mer et le cas de prise par l’ennemi.

44. Les jours de staries sont déterminés par l’usance. Dans les jours de staries sont compris les dimanches et les jours où la douane n’est pas ouverte (custom - house holidays).

43. Le capitaine est obligé de tenir son navire en état de mettre à la mer et d'avoir tous les papiers convenables.

46. En cas d’innavigabilité après le départ, le navire est présumé avoir été en mauvais état dès l’origine, si aucun cas de force majeure ne peut être prouvé (297, C. Fr.).