Le jugement arbitral estmotivé

I! est déposé au greffe du tribunal de commerce.

I! est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres , en vertu d une ordonnance du president du tribunal, lequel est tenu de là rendre pure et simple, et dans le delai de trois jours du dépôt au greffe.

62. Les dispositions ci-dessus sont communes aux veuves , héritiers ou ayants-cause des associés.

63 . Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison dune société commerciale , le tuteur ne pourra renoncer à la faculté d’appeler du jugement arbitral. (Co. 01).

64. Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants-cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l’acte de société qui en énonce la durée , ou l'acte de dissolution , a etc affiche et enregistré conformément aux art. 42, 43, *44 et 46, etsi, depuis cette formalité remplie, la prescription n’a été interrompue h leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Co. 4, 5 , 7, 108, 189, 43 1).

3 og. Dans les sociétés en comrnandie-dre aucune part à la direction, et dans les sociétés anonymes , les asso- ils pourront être autorisés par l’acte eies ne peuvent s’immiscer dans l’adt de société à recevoir et à approuver

monstration üe Ia sociélé, si ce n’est les comptes des directeurs au nom aux époques et dans la forme prescrite 'des associés.

par l’acte et les règlements de la sociétél Dans le cas contraire, les comptes s 2 ô’ ' D' - , [seront reçus et approuvés par les as-

oio. Dans toute espece de société sociés ou par des personnes spéciacommerciale, les associes ont le droit lement désignées par l’acte, dexammer les pièces justificatives des[ 53 . Dans les sociétés d’assurance comptes - rendus de 1 administration, d’objets particuliers, l’acte devra spé- Dans es sociétés par actions cepen-jcifier le maximum qui ne pouîra 1 datu, il pourra etre dérogé :a celte reglej être dépassé pour l’assurance d’un par une disposition qui déterminera lejseul et même objet, à moins que les

mode de cet examen. associés, par une convention expresse,

associés L « T S faUes P, ar eS ! Ce Paient laissé à la discrétion desdi-

âvec em. s fond Ur n r nT P ar ‘ Icuher acteurs avec ou sans commissaires, avec 'suis fonds , n ont pas besoin d e- 54 . L’acte indiquera de quelle ma

portion des intérêts, et i P ditions arrêtées entre les „ “ Coi> 5 7 3 . Comme 4 g et 5 o, (fjf ’ Ô/ 4 - Les associés en t.on sont obligés, chacun^ |‘ Pa :

le concerne, de fournir des en !U ' tes accompagnés des pièces j^ ficauves relativement aux e „i, '' ments qu’ils ont contractés £ 1 interet social. ans

5 y 5 . La société' en partidmtîn peut se former entre un çant et un non-eommercanf ; d an , ce cas, les transactions co„ me[ !

ciales ne peuvent être conclues nne par celui des deux associés qui 'U commerçant. 1

5 7 6 . Dans une société en participation, l’associé en nom est le

ci ne peut en être responsable pourvu voter NéanSo^ ! “ à Üd P ation L la «°<

que ces négociations soient telles, que ne pourra cumuler Tu delà^e 0 ^ 6 avec I T' Y" 0 *® 8 le tier!

les associes puissent les faire licitement 'voix, si la société e t cnml T lec i ue ‘ contracte, sauf son nom- Dur 00, — .• 1- 1 ’ a 5ü ciece e»t comnosee np recoursrniiîno • <•

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