Les associes ne peuvent appîi-|de trois si p! 1 p * V

quer les fonds de la société ni se servir nombre inférW Aucun °d^ t ** de la signature sociale pour leur compte ni commissaire ne nourri " r particulier ; en cas de contravenjn , [comme mandataire ? îi» perdront îa part des bénéfices qui leur 55 Une fnL tno t t reviendrait. Dans ce cas, il pourra même Isont* tenus d^préèenter m ^ uectea ( 3

dant 1 année precedente. Ce rapport

autre associé ( 58 ,

préjudice de la réintégration des fonds dont ils se seraient servis, et de l’indemnité a payer pour tous les préjudices qui pourraient en être résultés pour la société.

3 i 3 . Dans les sociétés collectives oui

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pourra etre fait, soit dans une assemblée generale, soitpar l’envoi d’un état a chaque associé, soit par le dépôt dun compte annoncé aux associés

n’ont pas un genre de colnmerce'détei- ! dan^Taete? Cer * a ‘ n tem P s de ' si S ne ' miné, ses membres ne pourront faire! tt,,- -

d’opérations pour leur compte sans le Lfd^ par les *f a K ’

consentement préalable de la société , ^renient disposé C-Tw* ' D qui ne pourra le leur refuser m ,', n „>• n ‘ s p°» e - <.it. 3 o sera approuvant qu’il en résulteraf un p^éjn P 6

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