‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 892 sur 1385 · La prime n’est soumise à aucune restriction · texte numérisé non relu

La prime n’est soumise à aucune restriction

(t) Quelques jurisconsultes soutiennent qu’il n’est dû ni prime ni intérêts, à moins de conventions con traires.

86. La cour d’équité n’accorde aucuns intérêts moratoires , à moins que la partie adverse n’ait occasionné des retards inutiles.

87. Un acte constatant un prêt à la grosse peut être négocié (5-1 5, C. Fr.).

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