chapitre v

Des actes antérieurs à la faillite.

(Statut 6, Georges IV, chap. t6, b. 5i, 73, 81 à 86.)

19. Tous actes translatifs de propriété à titre onéreux faits par le failli dans les deux mois qui précèdent l’ordonnance de Jiat sont nuis ; il en est de même des saisiesexécution s pratiquées sur les biens du failli par un créancier de bonne foi.