Sont valables avant la date du fiat

4° Les paiements faits par le failli à

un créancier de bonne foi, à moins qu’il n’ait connu l’existence des actes constitutifs de la faillite;

2° Les paiements ou restitution de dépôts faits au failli parle débiteur de bonne foi dans la même circonstance; l’annonce du fiat insérée dans la Gazette de Londres est présumée en avoir donné suffisante connaissance. Si un associé est instruit de la faillite, les autres associés sont présumés -en être également avertis (444, C. Fr.).

21 . La vente d’un objeLquel conque faite par le failli à titre onéreux est valable, lors même que l’acheteur aurait eu connaissance de l’acte de faillite, à moins qu’une ordonnance de fiat ne soit rendue dans Tannée du jour de la vente (Ibid.).

22. Les actes translatifs de propriétés, rentes ou créances à titre gratuit, sont nuis à partir de l’époque d’insolvabilité, si ce n’est en faveur du mariage d’un enfant (§ 75) (446, C Fr).

25. L’ouverture de la faillite rend exigibles toutes les dettes du failli, sous la déduction de 5 p. 100 d’intérêts jusqu’au jour de l’échéance (§51) (548, G. Fr.; 1 i 88,