chapitre vu. — Des agents nommés <f office

(Statuts I et 2, Guillaume IV, ctiap. 56, g 22.)

26. Sur une liste de trente commerçants, courtiers ou comptables, nommés par le commerce de Londres ou de Westminster , et présentés par le chancelier, la cour désignera un ou plusieurs agents , qui devront fournir caution pour leur administration. Le commissaire a le droit de réclamer sur la masse une somme pour payer les honoraires; dès la nomination des agents, faite par les créanciers, il fera procéder à la vente des marchandises, meubles et autres objets; les deniers en provenant seront déposés à la banque d’Angleterre.