CHAPITRE IX

De la vérification des créances et des contestations qui y sont relatives.

( Statut 1 , Guillaume IV, chap. 5 6, g 5, 15, 50 à 54

et 56; — Stal ut 6, Georges IV, chap. 16, g. 60,93

29. L’affirmation sous serment des créances devant le commissaire (affidavit) suffit pour en établir l’existence ; cependant le commissaire peut exiger d’autres preuves ; les créances postérieuies à un acte de faillite ignoré du créancier sont admises.

Les faux serments sont punis des peines prononcées par la loi, et d’une amende au profit de la masse.