Toute créance peut être contestée

par les agents ou par deux créanciers, dont les créances déjà vérifiées s’élèvent à 20 fi vres sterlings ; le commissaire peut ou prononcer lui-même ou renvoyer devant sa section : cette section jugera souverainement, hors des cas spéciaux. Cependant la majorité des agents et le créancier contesté peuvent requérir un verdictAu jury; si p une des deux parties seulement en fait fa demande, le commissaire ou la cour peut refuser de l’admettre; mais leur sentence est soumise à l’appel.

5-1. Les appels de la cour supérieure devant le lord chancelier, et des ordonnances du commissaire ou des sentences de la section devant la cour supérieure, ne sont recevables que s’il s’agit d’une contestation sur l’application de la loi ou de l’équité, (matterof law and equity) ou sur un moyen de preuve à admettre ou à rejeter, et non pour l’appréciation des faits.

52. Un second appel peut être interjeté, dans le mois de l’arrêt, devant le lord chancelier. S’il s’agit d’une question de droit, il prononce; mais dans le cas de l’admission d’une preuve il renvoie devant le commissaire ou la section dont fait partie celui-ci.

55. En matière de droit et d’équité, le chancelier, si le cas présente de la gravité, ou si les deux parties l’exigent, peut renvoyer la contestation devant la Chambre des Lords.

La cour supérieure admet un nouvel examen (new trial] dans les mêmes cas que devant les autrcscours de Westminster.