Les agents intenteront les actions

dépendant de la compétence d’une cour de la loi commune (court of common law)j ils ne pourront, sans l’autorisation de la majorité des créanciers, quant aux sommes, former une action devant lacour d’équite, ni transiger, compromettre , accorder des délais , ni prendre des mesures de sûrete contre les débiteurs de la masse. Si, dans rassemblée convoquée à cet effet, vingt jours d’avance dans la Gazette de Londres, le tiers des créances n’est pas représente , 1 suffira de l’autorisation du commissane, en cas de compromis, l’autorisation ce 3 cour sera en outre exigée. ^ ,