La vente des immeubles s opéré

GRANDE-BRETAGNE (Des Faillites).

observant les formalités prescrites (1) ; ces ■ventes sont exemptes du droit de mutation.

A défaut de la signature du failli, l’autorisation de la section de la cour des faillites suffit (564, C. Fr.).

57. Les agents peuvent exercer l’action en réméré avant l’époque fixée, et faire vendre lesbiens-fonds personnels du failli et non héréditaires, quoiqu’appartenant à autrui, s’il en a été publiquement propriétaire. Ils sont libres de se désister d’un bail ou d'une promesse d’achat consentis par le failli. Ils exerceront tous ses droits utiles. Ils nommeront, à la place du failli, qui serait détenteur d’un dépôt, un autre dépositaire; tous les effets publics, actions, etc., seront inscrits au nom des agents, en vertu d’une ordonnance du commissaire.

38. Ilspourrontautoriserle failli àadminïstrer la masse, avec la permission de la section de la cour (subdivisions-court) .

59. Les agents tiennent un compte exact des recettes et dépenses, et ils en donnent connaissance, à la demande de tout créancier. Le commissaire peut requérir des agents la représentation des livres et documents; faute par eux de déférer à cette réquisition, ils y seront contraints par voie d’emprisonnement, dont aucune caution ne peut les exempter (§ 101) (497, C. Fr.).

40. L’agent nommé d’office verse les fonds provenant de la recette à la banque, et les agents choisis par les créanciers les placent en billets de l’échiquier (du trésor ), dès qu’il y a en caisse 100 liv. sterl-, sous peine de payer des intérêts à 20 p. 100 (Stat. I et 2 Guill. IF, ch. 56 § 22).

4 1 . Si l’agent tombe en faillite, il sera contraignable par corps, à moins qu’il ne produise un certificat de libération. Le capital sera payable sur ses biens futurs.

42. Lorsque l’ordonnance de fiat a été annulée ou rétractée , les actes qui en étaient ou qui en sont la conséquence sont nuis. Cependant les ventes ne pourront être attaquées, à moins que la demande en nullité n’ait été intentée un an après la date du fiat ; les paiements faits régulièrement, en vertu de poursuites exercées par les débiteurs du failli, seront valables (F. cidessus chap. S).