En cas de faillite d’un des signatai

fl) Ces formalités sont par exception plus simples que celles usitées dans les autres matières du droit anglais.

(2) Le concordat établi par le statut de Georges IV a été emprunte a !a loi de l'Ecosse appelée Séquestrations eut.

res d’nne lettre de change ou d’un billet à ordre, le porteur pourra se faire colloquer sur toutes les masses, jusqu’à parfait paiement. Le même droit appartient au tireur ou à l’endosseur qui a remboursé après protêt.

Eu cas de faillite d’une société , le porteur d’une lettre de change, souscrite au nom delà société, est colloqué sur la masse; si elie n’est souscrite que par un associé en son nom personnel, il n’aura droit que sur ses biens privés. Cependant la cour de la loi commune , à la différence de la cour de la chancellerie , juge que, danslecas de collocation sur la masse de la société on peut être porté sur la masse privée de l’associé pour ce qui reste dû.Mais il y a uniformité dans la jurisprudence, lorsque la lettre est revêtue de la signature sociale et de celle de l’associé: les deux masses sont alors obligées.

44. Si un ou plusieurs associés tombent en faillite isolément, les créanciers de la société in integris peuvent voter dans les assemblées des créanciers des associés faillis; mais ils n’ont droit à aucun dividende qu’après que les créanciers spéciaux de l'associé seront payés, à moins qu’ils n’aient requis la déclaration de la faillite.

45. Le porteur d’une lettre de change souscrite par deux sociétés commerciales, tombées en faillite, doit participer aux dividendes des deux masses.

46. La compensation delà part du débiteur du failli peut être opposée si, lors du crédit qu’il a ouvert au failli, il ne connaissait pas les actes de la faillite (Staf. 6 Georges IF, chap. 1 6 § 50).

47. Les intérêts stipulés ou légaux sont exigibles, comme le capital, du jour de l’ordonnance de fiat. S'il y a des sommes non productives d’intérêts, ces intérêts ne seront colloqués qu’en cas d’excédant.

Le porteur d’un jugement antérieur au fiat pourra se faire rembourser les frais , quoique non taxés (§ 58 ).

48. Les créances non échues ne seront admises au passif que sous la déduction des intérêts, à raison de 5 p. 100, du jour de la répartition jusqu’à celui de l’échéance (§51).

49. Les créances éventuelles, telles que celles résultant de contrats à la grosse et d’assurances, sont admises, même lorsque le sinistre n’est arrivé que depuis la date du fiat. Le commissionnaire qui a fait l’assurance pourra présenter la créance au nom de l’assuré, si ce dernier n’est pas présent dans le royaume-uni ( § 55).

50. Lorsque le failli se sera obligé sous une condition, qui ne sera accomplie que depuis le fiat, la créance ne pourra être admise au passif de la faillite que pour la valeur qu’elle avait à cette époque , eu égard à la probabilité de Faccomplissement de la condition : celte valeur sera fixée par le commissaire. Cependant, si la condition s’accomplit avant que cette fixation n ait eu lieu, la créance sera admise intégrale-

ment, toutefois sans changer les répartitions consommées, pourvu que le créancier n’ait pas eu connaissance d’un acte de faillite préexistant (§ 56).

51. Les créances pour annuités (rentes constituées ou viagères ) seront admises d après le cours desdites annuités, en ayant égard, toutefois, au prix originaire d’acquisition (§ 54). Celui qui s’est rendu caution du paiement des annuités peut obtenir sa libération en payant la valeur actuelle de cette créance , telle qu’elle sera fixée par le commissaire; dans ce cas, la caution sera admise dans la masse en proportion de la somme ainsi payée (§ 53).

52. Celui qui s’est rendu caution avant l’ordonnance de fiat, et sans avoir connu les actes de la faillite, est admis au passif s'il justifie avoir payé ; mais s'il ne se présente qu’après la première distribution, il sera déchu.

55. Le créancier qui aura intenté une action en justice contre le failli, ou qui l’aura fait emprisonner, ne sera admis au passif qu’après son désistement. Sa demande pour être admis au passif en tiendra lieu, moins les frais cependant, mais sans nuire toutefois aux droits des co-intéressés du créancier. Si l’ordonnance de fiat est révoquée, le désistement sera considéré comme non avenu.