CHAPITRE XII

De la répartition entre les créanciers et des comptes des agents.

Stat. 6. Georges IV, chap. 16, § 48 et 49, 74, 107, 108 à 111 et 152.)

54. La distribution se fait entre les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées.

55. Les seuls privilèges qui peuvent être invoqués sont au nombre de trois :

1° Le salaire des gens de service et les émoluments des secrétaires ou clercs (clerks'j pour les six derniers mois antérieurs iu fiat. S’il s’agit d’apprentis, le prix d’apnrentissage payé d’avance lui sera rendu proportionnellement;

2° Les lovers et fermages des immeubles pour la dernière année seulement , pourvu que le propriétaire ait fait saisir les meubles du failli après un acte de faillite, soit avant soit après la date du fiat;

5° La femme ne jouissant pas d’une hypothèque légale sur les biens de son mari , toute sa fortune mobilière entre dans la masse, à moins qu’elle n’exerce un commerce séparé de celui de son mari, ou que le mari n’ait laissé un billet entre les mains d’un dépositaire confidentiel au profit de sa femme ou de ses enfants à naître , auquel cas le montant de ce billet sera compris dans les distributions contributoirement; si les agents ne réclament pas devant une cour

2*6 GRANDE-BRETAGNE (Des Faillites).

d’équité la délivrancedes biens delà femme, la cour pourra ordonner qu’il lui en sera réservé une partie.

56. Le créancier garanti par une caution, ou quia fait pratiquerunesaisie-arrêt, n’a aucun droit de préférence; mais si, avant la date du fiat, il a obtenu l’immission dans les biens, s’il est nanti d’un gage ou s’il a acquis un droit de rétention sur un objet mobilier ou immobilier, il sera privilégié sur le prix de cet objet ou de ce gage. Un jugement par défaut ne lui donne par lui-même aucun privilège (§ 108).

57. Ne donnent aucun droit de privilège dans les faillites les jugements ou créances enregistrés dans un tribunal (court of record ), qui jouissent d’un privilège dans les autres ordres de créanciers, ainsi que les actes ou billets de reconnaissance colloqués au deuxième rang dans les autres ordres.

58. Le compte affirmé sera rendu par les agents ou commissaires, ainsi que les pièces à l’appui, quatre mois après la date du fiat, ou six mois à partir du dernier interrogatoire du failli; il contiendra l’état exact du passif et de l’actif Dans les huit mois après cette remise , le commissaire convoquera par des annonces dans la Gazette de Londres les créanciers, vingt-et-un jours d’avance, pour entendre le compte des agents et procéder à la distribution.

Les créanciers en retard pourront produire encore leurs titres à cette assemblée.

59- Le procès-verbal , dressé par le commissaire, contiendra l’état des créances vérifiées, leur répartition et l’indication de la somme restée en caisse (§1 07). Si la répartition de la masse entière n’a pu être fa ne dans la première assemblée , le commissaire en convoquera une seconde dans les six mois suivants ; là , les dernières créances en retard seront vérifiées et une répartition finale sera opérée. Cependant, en cas de procès, de retard dans les rentrées, onde vente différée, la répartition sera ajournée, à la charge de procéder dans les deux mois à compter de la vente des objets formant l’actif de la faillite (§109).

60. Lorsque les créanciers colloques n’auront pas retiréieursdividendes dans les quatorze mois de la répartition, les agents devront en prévenir le commissaire; faute de quoi, ils devront les intérêts à 5 p. 100, et même, selon la gravité des cas, la cour pourra les condamner au paiement de 20 p 100 d’intérêts. Si les créanciers n’élèvent aucune réclamation dans les trois années, ils seront déchus de leurs droits, et le produit en sera réparti entre les autres créanciers c§110). Les réclamations relatives aux dividendes sont formées par requête présentée à la cour (§ UH).

61 . Après la répartition , les agents rendront compte au failli de l’emploi de ses biens, et lui remettront l’excédant, s’il y en a (§ 1 52).