CHAPITRE XIII

-Des obligations du failli et de ses rapports personnels.

(Stat. 6. Georges IV, chap. i G, a. 112 à 119 .)

62. Le failli remettra aux agents, immédiatement après leur nomination , ses livres et papiers , et les aidera dans la confection du bilan. Il leur fera, dans le délai de quarante-deux jours, le transport de tous ses biens et leur remettra tout ce qu’il possède, à l’exception de ses vêtements et de ceux de sa femme et de ses enfants

65. S’il a détourné une partie de sa fortune, pour une valeur de 50 liv. sterh, ou s’il a caché ses livres, il sera condamné à la déportation à perpétuité, ou temporaire, ou à la réclusion (595, Ç 2 , C. Fr. et 402, C. pénal. Fr.).

64. Celui qui, plus de quarante-deux jours après la date du fiat, a recelé des biens ou effets du failli, encourra une condamnation à une amende de 100 liv. sterl.

et à la restitution d’une valeur double : le dénonciateur aura droit à une prime de 5 p. 4 00 (§120) (397, C. Fr.).

63. Des aliments seront fournis au failli et à sa famille, sur ses biens, pendant trois mois à dater du jour du fiat. L’emprisonnement du failli ne peut être opéré pendant cet espace de temps; mais s’il* a lieu ayant la déclaration de la faillite , l’arrestation sera maintenue (550, C. Fr.).

66. Les agents pourront employer le failli pour faciliter et éclairer leur gestion , même après qu’il aura obtenu son certificat de libération, moyennant un salaire de 5 schellings par jour (495, C. Fr.) ; en cas de refus , le commissaire pourra ordonner son renfermement.