chapitre xv. — Du concordat. ( com position

(Sfœf.6. Georges IV, chap. 16, n. 155 et 154) (1).

75. Le failli ou ses amis, après le dernier interrogatoire, et même si le certificate ne doit pas être délivré , pourront

(1) V. le titre de !a Lettre de Change , Des effets de la faillite de l'un des obligés, p. 257.

proposer un concordat aux créanciers convoqués à une assemblée par des annonces insérées, vingt-et-un jours d’avance, dans la Gazette de Londres , et indiquant le motif de la convocation.

76. En cas d’adhésion des neuf dixièmes des créances et des créanciers, une seconde convocation aura lieu dans un même délai pour les créanciers domiciliés en Angleterre, et à un temps plus long pour les créanciers établis hors du royaume, et dont les créances s’élèvent au-dessus de 50 liv.

sterlings.

En Irlande, (1 ) le dernier dixième doit suivre la majorité dès la première assemblée :

cette règle n’existe pas dans Yacte anglais.

77. La majorité se formera de la même manière dans cette seconde assemblée, mais les créanciers inférieurs à 20 liv. sterl. ne figureront pas dans le nombre ; leurs créances seules feront partie des sommes.

(I) Indication transmise par.V. West.

Le créancier qui n’a donné son adhésion que dans la vue d’un avantage spécial sera déchu entièrement. Si une partie des créanciers l'exige , le failli devra affirmer par serment qu’il n’a employé aucun moyen illicite pour obtenir le consentement de ses créanciers.

Dès que le concordat sera présenté, le lord chancelier annulera l’ordonnance de fiat ( crescinds or annuls the fiat ), et la procédure est terminée.