TARIF DIS ÉPICES

ÜT-st. sb. penc.

certificat. » 1 6

Pour chaque ordre de la cour rend u dans une matière appartenant autrefois à la juridiction de la cour de révision. i » »

Pour le certificat constatant que le failli s’est conformé aux lois. >66

Pour introduire un appel devant ia cour

de révision. » 2 •

Pour chaque ordre de cette cour. 1 5 »

Pour la rédaction du projet de cet ordre. >26 Pour introduire la cause devant une section de la cour des faillites. al»

Pour chaque ordonnance prononcée par

expressément mentionnés. Enfin cette loi sera interprétée de la manière la plus favorable aux intérêts des créanciers des faillites et au Lut que ces créanciers se proposent d’atteindre.

94. Cette loi, ou l’une ou l’autre de ses dispositions, peut être modifiée, changée ou abrogée par une ou plusieurs lois adoptées dans la présente session du Parlement.

liv.st.

cette eonr. >

Pour chaque examen en général, payable parla partie qui obtient gain de cause. 2

Pour chaque recherche ou iuformatiou de la cour. »

Pour la présenlation d’affirmalions ou autres documents. >

Pour les copies d’affirmations , d’ordres ou d’autres actes de procédure, par page contenant quatre-vingt dix mots. »

Pour chaque sommation aux témoins de comparaître sous peine, et pour tout autre ordre émané rie la cour. >

sh. peEc.

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE (1)