Elle s’effectue lorsque

deux ou plusieurs personnes s’asso-

cientj et que deux ou une d’entre elles limitent leur responsabilités un apport déterminé: elle est, dans ce cas, considérée comme une société en commandite de la part du bailleur de fonds; mais les sociétés de capital et d’industrie, lorsque 1 associé industriel ne fournit que son travail, portent le nom de participation (parcerias ), et non ceiid de société de commerce.

obi. En général, les participants ne sont point engagés au-delà de leur capital social , ou de l’objet indivisible qui le constitue.

082. ils ne peuveni faire aucun acte de gestion, ni être employés pour les affaires de la société, même eu vertu de procuration (27 G. Fr.),

583 . Les participants qui font notes que la loi qualifie cîe soi ciété tacite sont réputés a?sociéi non participants, à moins àt

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Sociétés.) j j

CODE DE WrSTEMBERG.

i° Pour abus des fonds de la société ou de la signature.

2 e S’il s’est immiscé dans les actes d’administration, contrairement aux statuts de la société.

3 e S’il s’est rend u coupable de mauvaise foi;

4 e S’il est en retard de fournir son apport à la société,

5 e S’il a participé à une autre entreprise commerciale;

6 e S’il n’a pas rempli ses obligations, à moins de motifs ou empêchements graves (026, C. Esp.).

21 5 . Comme 3 ay , C. Esp.