chapitre n. — De la cour des délégués

La cour des délégués est une grande cour

(1) 11 n’y a point de vice-amirauté en Irlande.

(A oie de 31. West.)

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GRANDE-BRETAGNE (De la Juridiction commerciale).

d'appel, érigée en certains cas seulement, en vertu d’une commission émanée de la chancellerie du Roi, sur la demande en redressement de torts ou dommages causés par la décision ou la procédure d’une des cours ecclésiastiques. La cour tf amirauté étant au nombre des cours ecclésiastiques, îe plaignant peut appeler de ses décisions à celle des délégués; toutefois cette faculté est limitée au seul cas où la décision de la cour d'amirauté, dans un procès civil et maritime, est rend ue en vertu de la loi civile.

La cour des délégués est composée de plusieurs lords ecclésiastiques et séculiers, d’un ou de plusieurs des douze juges assesseurs de la cour de la chancellerie, et d’un ou de plusieurs docteurs en droit civil; elle sé conforme dans ses procédures aux règles établies par la loi civile et la loi ecclésiastique.