chapitre v. — De i arbitrai

ge-

lé expérience ayant démontré la haute utilité des jugements paisibles et extra-judiciaires par compromis , en matière de comptes et autres transactions commerciales , qu’il est souvent difficile et même presque impossible de régler par voie de droit; la puissance législative a établi Y arbitrage pour toutes les contestations de commerce déjà pendantes devant un tribunal , ainsi que pour celles qui n’ont pas encore été portées en justice. Les statuts de la neuvième et dixième année du règne de Guillaume III (ch. -i 5) établissent que tous les marchands et autres qui voudront terminer les différends, les contestations ou ies procès pour lesquels ils devraient intenter une action personnelle devant une des cours d'équité, pourront convenir que leur soumission au jugement des arbitres ou des sur-arbitres soit constatée par un ordre d’une des cours , et elles seront libres d’insérer leur accord dans l’acte de compromis. L’accord ainsi fait et prouvé par le serment d’un témoin , la cour devra décerner l’ordre (shall make a rul -)qui rend décisives la soumission et la sentence qui interviendra; lorsque enfin, cet ordre aura été rendu ,! es parties qui refuseraient d’obéir à la sentence seront condamnées par défaut (as for a contempt of the court) , à moins qu’elle ne soit infirmée pour cause de corruption ou autre vice de procédure de la part des arbitres ou sur-arbitres, ce qui

doitêtre prouvé parsermentdevantlacour.

On distingue entre l’arbitre ( arbiter ) et l’amiable compositeur ( arbitrator ) : le premier, tout en étant obligé de procéder et de juger conformément à la loi, peut cependant consulter l’équité; le second n’est astreint à aucune des règles de droit : tout est abandonné à sa discrétion, il ju gejuxta arbitrium boni viri.

Les sur-arbitres (umpire) sont ceux que l’on choisit pour décider une question en cas de partage d’opinions (V. Blackstone , tit. ni, liv. n, ch. I, p. -16; — Beawes , t. ï, p. 498 à 506 , où se trouvent les dispositions les plus essentielles sur les arbitrages).