Comme 4 90, C.Fr

4 88. Comme 4 94, C. Fr. Seulement.au § 2. on a retranché des dettes privilégiées, ces mots : les droits de tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin.

4 89. Comme 4 92, C. Fr. Cependant, au

§ 4, il est dit: que le droit de pilotage sera constaté parla quittance du pilote.

4 90 à 244 . Comme 4 95 à 244, C. Fr.

242. Comme 245, C. Fr. Au T g il est ajouté : que la déclaration du capitaine , à défaut de tribunal de commerce, est faite au juge de paix ou à toute autre autorité.

245 à 265. Comme 246 à 268, C. Fr.