Les agents pourront, en vertu d’une

permission du juge-commissaire, appeler le failli pour clore et arrêter les livres en sa présence ; il sera accompagné par un officier de police ou par un gendarme.

465 à 484. Comme 467 à 489, C. Fr.

485 à 490. Comme 490 à 496, C. Fr.

491. Comme 497, C. Fr. Dans le texte haïtien, cet article finit après ces mots : ordonner Je versement de tout ou partie des fonds au trésor public.

505. Comme 51 1 , C. Fr. Le 2' g est ainsi changé: Le délai de vérification sera déterminé d’après la distance du domicile ou demeure, de manière qu’il y ait un jour par chaque distance de cinq lieues.

A l’égard des créanciers résidant Lors d’Haïti, il sera accordé un délai de six mois.

506 à 584. Comme 512 à 590, C. Fr.

[L’art. 591 du C. Fr. n’est pas reproduit.)

585 et 586. Comme 592 et 595, C. Fr.