X.A JUBIEICTIOrJ OOBSBSEBCI.âX’S

608. 11 sera établi un tribunal de commerce dans les villes du Port-au-Prince, du Cap -Haïtien, des Cayes et de Santo- Domingo.

Le ressort de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civilde la ville où il sera établi (61 6, C. Fr.).

609. Chaque tribunal de commerce est composé d’un juge doyen, de quatre juges titulaires et de quatre juges suppléants. Le reste comme 626, C. F r.

610. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée de tous les commerçants payant patentes des trois premières classes.

La liste de ces commerçants sera dressée

BAÏTI (De la Juridiction commerciale').

à la fin de chaque année par le conseil des notables, pour qu’il puisse être procédé à l’élection dans les quinze premiers jours de chaque année (61 8 et 61 9, C. Fr.).

611 à 61 4. Comme 620 à 625, C. Fr.

61 5. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le président d’Haïti; leurs droits, vacations et devoirs sont les mêmes que ceux des greffiers et huissiers des tribunaux civils (624 , C. Fr.).

616. Nul ne pourra plaider pour une partie devant le tribunal de commerce, si la partie présente à l’audience,.... Le reste comme 627, C. Fr.