Comme 628, C. Fr

618. Ils prêtent serment, avant d’entrer en fonctions, à l’audience du tribunal civil dans le ressort duquel le tribunal de commerce est établi (629, C. Fr.).

' 6i9. Comme 650, C. Fr.

620 et 621. Comme 651 à 655, C. Fr.

622. Comme 654, C. Fr. Le T g. est ainsi changé : Des actions , formalités et actes concernant les faillites.

(L’art. 655, C. Fr., a été supprimé .)

625 à 625. Comme 656 à 658, C. Fr.

De la forme de procéder devant les trïfcunaax de commerce.

Les art. 642 à 648, C. Fr., n’ont pas été reproduits: le Code d’Haïti a compris ici

textuellement les dispositions du Code de procédure français sur la procédure’devant les tribunaux de commerce (V. art. 41 4 à 442).

11 n’y a à Haïti qu’un seul degré de juridiction. Le recours en cassation est ouvert seulement contre les jugement des tribunaux de commerce.

626. La procédure devant les tribunaux de commerce se fait, comme en matière civile, par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de procuration spéciale,

627. La demande est dispensée des formalités de l’arbitrage; elle doit être formée par exploit d’ajournement dans la forme prescrite au titre des ajournements.

628 à 656. Comme 416 à 424. C. de procéd. Fr.

657. Comme 425, C. de procéd. Fr. La dernière phrase : Les dispositions sur la compétence, etc., n’est pas reproduite.

658 à 645. Comme 426 à 451 , C. de procéd. Fr.

644. Comme 452, C. de procéd. Fr. Mais on a retranché depuis ce mot : Néanmoins, etc.

645 à 649. Comme 455 à 458, C. de procéd. Fr.