C. Fr

Il ne peut également établir de correspondance préjudiciable aux commerçants^

sous peine de dommages-intérêts.

Mais ils sont autorisés à prendre des actions dans les compagnies d assurances et à tenir un comptoir d’escompte, i 27. Toutes les amendes ci-dessus sont ! déposées dans la caisse de la chambte des I courtiers ; le dénonciateur en reçoit un tiers , à moins que la loi ne lui en accorde ! davantage.

5 . Si le preneur ne paie pas la valeur de la lettre de change immédiatement après la négociation , il y sera contraint en vertu T un jugement par les voies de saisie et il’exécution la plus rigoureuse v 4)-

4 . Le preneur peut, à sa volonté, conserver les lettres de change qu’il a acquises au les négocier sur d’autres places, à moins le stipulations contraires.