C. Fr

A o. L'endossementd’anelettredeehange

après sa présentation au paiement, lorsqu’elle est régulièrement endossée, n’est nas valable et ne peut préjudiciera l’accepteur.

On peut donner en paiement on négocier à l’accepteur la lettre de change tirée à'ordre, quoiqu’il reste quelque temps encore à courir avant son échéance.

-16. Les douze jours de grâce établis par l’usage pour le paiement d’une lettre de change, sont maintenus (1 55 , C. Fr., diff).

A~. A l’échéance d’une lettre de change, le porteur peut faire protester dans l'intervalle des douze jours de grâce, ou attendre jusqu’au douzième jour , si ce n’est pas un dimanche ou une fête ( 21 .

(î) Voir, pour S’indication de ces fêtes, le Code hongrois (art. 55, page 42), et l'ordonnance d’Autriche, page 147, note 2~.

(-) . Ce jour de l’échéance et les onze jours suivants constituent les douze jours de grâce : ainsi une lettre de change datée le 16 février 1752, à huit semaines de date, et qm est échue îe 12 avril , doit être protes-

48. Les dimanches et jours de fête sont compris dans les jours de grâce.

A 9. Les protêts sont nuis et regardés comme non avenus, s’ils ont été faits les dimanches ou jours de fête, ou après le coucher du soleil (-162, § 2, C. Fr.).

20. Les lettres de change à date fixe ou à certaines époques, qui n’arrivent qu’après l’échéance, ne jouiront pas des jours de grâce qui restent encore à courir.

21. Les lettres de change, à tant de mois de date ou de vue , ont pour échéance le même jour et la même date correspondants selon le calendrier.

22. Lorsqu’une lettre de change venant d’Allemagne est souscrite à usance, c’est-àdire à quatorze jours de vu.e, le jour de l’acceptation y est compris; si elle est tirée à plusieurs jours de vue , le délai court le lendemain de l’acceptation

25. Les lettres de change tirées à mimois sont échues le quinze du mois.

24. Les lettres de change en banque qui échoient fin décembre, ou quelques jours avant, doivent être payées avant la fermeture de la banque, sans jouir des jours de grâce. Si l’effet n’est pas réglé au premier jour ouvrable après la fermeture ordinaire, il doit être protesté.

23. La lettre de change qui échoit au moment de la fermeture de la banque ne jouit, lors de la réouverture de la banque, que des jours de grâce qui resteraient à courir si la banque était restée ouverte.

Celle qui échoit les premiers jours de janvier , et dont le paiement n’a pas été effectué le troisième jour ouvrable après la réouverture de la banque,doit être protestée.

26. L’acceptation d’une lettre de change à vue compte du jour de la présentation, si elle a été acceptée postérieurement.

27. Si plusieurs besoins ont été indiqués, la lettre de change, à défaut d’acceptation ou de paiement, doit être protestée à tous leurs domiciles; le tireur est tenu de payer tous les frais de protêt sans exception (-1 75,

§ 4, C. Fr.).

28 et 29. Un emprunteur qui a remis une lettre de change pour se libérer, si elle est protestée faute d’acceptation à un temps prochain dn paiement, doit en payer le montant sous peine de poursuites, selon la rigueur du droit {art. 5). Mais si l’époque de l'échéance est encore éloignée, et que le tireur donne un nouvel effet, payable à la même date et avec caution suffisante, le porteur devra y consentir.

50. Lorsque des protêts faute d’acceptation sont transmis d’Espagne, du Portugal ou autres lieux, le tireur doit fournir des sûretés ou des gages pour garantir le créancier du principal et des frais, jusqu’à l’arrivée de la lettre de change et

tée le 25 suivant ( Déclaration des négociants de Hambourg , du 1 8 mars 1752).

des protêts faute de paiement ( art. .5 1