Tous ceux qui ont souscrit ou en

dossé une lettre de change sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur (A 40 C. Fr. ); si la lettre acceptée n'est pas pavés à son échéance, le porteur, après avoir fait protester, peut exercer son recours contre l’endosseur, auquel il a réclaméle paiement en remontant ainsi jusqu’au tireur ftfi/ G. Fr.). v ’

oô. Le paiement partiel, lors de l’échéance, doit être accepté par le porteur, à la charge par lui de faire protester pour le surplus (156, C. Fr.).

54. En cas de faillite des signataires ou d’un des signataires de la lettre de change, le porteur, après le protêt régulier, peut en recevoir partiellement le montant, jusqu’à ce qu’il soit entièrement désintéressé, y compris le rechange et les frais.

53. Celui qui a payé de ses deniers une lettre de change qui n’est pas souscrite à ordre , peut faire révoquer par le tireur l’ordre de paver, avant que l’accepteur paie lui-même ; mais si le détenteur de la traite est le mandataire du tireur, ou s’il est en avance pour des effets, ou autres engagements. et qu’il ait fourni les fonds , il a le droit d’en réclamer le montant, et alors la révocation ne peut avoir lieu sans le consentement du porteur.

56. Celui qui reçoit, pour le compte d’un tiers , une lettre de change tirée pour lui ou à son ordre, qu’il endosse à son mandant, est obligé envers tous les autres intéressés, d’après le droit de change; mais il n’est obligé envers son mandant qu’autant qu’il s’y est expressément obligé par du croire (-1 ).

57. Celui qui emprunte, sous la condition de remboursement par lettre de change en foire de Francfort, Leipsick ou autres lieux, doit remettre au prêteur un bon signé, dans lequel il reconnaît son engagement; en cas de non-accomplissement, le bon suffit pour soumettre son signataire à l’exécution par voie de droit de change.

58. Lorsque les lettres de change tirées en foire sont négociées en cette ville, le porteur, faute d’acceptation oude paiement, doit se conformer à l’usage du change des places, pour faire protester en temps opportun ; faute de quoi il perd ses droits contre le tireur, et ne peut plus exercer de recours que contre l’accepteur.

59. Le tireur ne peut accepter par intervention sa lettre protestée , mais il a I e droit, pour éviter l’exécution rigoureuse de l’art. -I l , d’indiquer un autre dé-

fi) Cette disposition est nae exception à la règte de l'effet ordinaire de la transmission par l’endossement (V- Poe'nls , Droit de change, page 575).

HAMBOURG (Des Lettres de changé).

biteur on de donner une garantie suffisante (120, C. Fr.).

' 40. En cas de retour d'une lettre de change avec protêt , il sera compté à la volonté du porteur de rechange demi pour cent avec commission , courtage , frais de protêt pour le cours de droit de change à droiture, et deux ports de lettres ou même plus si cela a été nécessaire (-1 85, C. Fr.).

1 41. L’accepteur est tenu de payer le montant d’une lettre de change revêtue d’un endossement irrégulier, lorsque le porteur fournit caution et promet de faire régulariser l’endossement à une époque déterminée.

42. Si la lettre de change acceptée est perdue , mais que la dette soit avouée par l’accepteur ou prouvée contre lui , le paiement doit être fait par l’accepteur selon le droit de change, a la charge par le pointeur de donner caution , de fournir à une époue fixe la libération du tireur et des enosseurs, et de répondre des frais et dommages relatifs à la perte (152, C. Fr.).

45. En cas de retard pour recevoir le montant de la lettre de change, le porteur devra supporter la différence de la valeur des monnaies.

44. Le paiement stipulé en monnaie couranteest le même quecelui du jour delà souscription, à moins de changement dans le cours; on ne comprend pas sous cette dénomination les schellings ou petite monnaie.

45. En cas de faillite de l’accepteur, le porteur doit immédiatement faire protester la lettre de change même non échue; 1 acte de protêt est aussitôt envoyé à 1 endosseur immédiat. Le tireur et les endosseurs devront en payer le montant avec les frais, en retenant un droit d’escompte de un quart pour cent par mois, à moins qu ils ne donnent caution pour garantir te paiement à l’échéance (-165, § 2, C. Fr.).