Si l’accepteur est consignataire d’ef

fets ou marchandises appartenant au tireur, il peut, en cas de faillite de celui-ci, les saisir - arrêter, faire afficher l’opposition et en donner avis au tribunal. Par cette saisie, il aura sur ces effets un privilège ou droit de priorité sur tous les créanciers.

47. 11 sera procédé, ainsi qu’il est statué dans le nouveau règlement sur les faillites, contre celui qui, ayant émis une lettre de change fausse, fait une banqueroute frauduleuse et s’établit sur une autre place.

48. Tousles intéressés quelconquesd'une lettre de change doivent se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.

Les lettres de change souscrites pour dettes de jeu, et celles tirées, acceptées ou endossées par des mineurs sont nulles et de nul effet (1).

Bes lettres de change souscrites par les mineurs et îes non commerçants.

(Ordonnance du 4 septembre 1752).

-1 et 2. Toutes les lettres de change, engagements sur nantissement et autres obligations des mineurs , qui n’ont pas atteint leur 22 e année, sont nulles (48, ord. de À 71 1 ).

Si le paiement avait eu lieu, le fisc en fera restituer le montant à son profit.

Sont exceptés de cette disposition : les individus mariés avant leur majorité, ou qui auraient commencé à gérer seuls leur

((} Dans ce cas, il sera procédé suivant le Réglement sur le jeu de celte ville ; les debiteurs jouiront des droits et privilèges accordés par ie droit commun et les statuts (art. 5, Résolution du \0 novembre 1729).

Si le tireur reconnaît avoir reçu la valeur d’une autre personne que le preneur, l'accepteur peut opposer l’exception de valeur non pa; ée , et obtenir le renvoi devant le tribunal, après dépôt des deniers et caution donnée. Mais si la lettre de change est endossée, elle doit être payée; sinon, une déclaration de non acquit (freizettel) sera délivrée au porteur movennant la caution ordinaire (Ibid,, art. I el 2).