Le constructeur peut être tenu de

maison ou société,avant la fin de leur minorité, et qui, à cet effet , se sont fait recevoir bourgeois et habitants de cette ville.

5. A l’exception des juifs, les non-commerçants qui vivent de leurs revenus ou de leur industrie ne sont pas soumis au droit de change lorsqu’ils signent ou endossent une lettre de change, mais ils doivent déposer les fonds au tribunal, ou fournir un gage ou une caution ; sinon , il sera procédé à la saisie immobilière de leurs biens, et s’ils n’en possèdent pas, ils s’engageront sous serment à ne pas quitter la ville : ils seront dans ce cas traduits devant le tribunal ordinaire.

4. Les renouvellements des lettres de change souscrites par des non-commerçants sont interdits; quatre semaines après leur échéance, elles ne seront considérées que comme simples obligations (1). Dans ce cas , il suffit que le débiteur soit habitant de la ville, pour être dispensé de donner caution.

La demande en paiement, doit être introduite immédiatement après l’échéance; le défendeur peut déférer le serment au demandeur, s il a fourni un nantissement avant de déposer les fonds ou de donner caution ; le créancier peut se payer, cepen dant, sur le gage qui a été fourni.

A défaut de poursuites pendant une année, à compter de l’échéance, la lettre de change ne vaudra pas même comme obligation chirographaire, et ne pourra servir de preuve en justice ; la demande sera portée devant les tribunaux ordinaires (189 G. Fr.).

5. Cet article ordonne le maintien des dispositions de C ordonnance dei 71 1 non abrogées.

(1) Cette disposition a pour but d’éviter l’usure et d’empêcher le paiement accumulé des intérêts , et l’abandon d?s objets donnés en gage (Motifs de l'ordonnance).

donner toutes les explications qui seront jugées nécessaires.