‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 957 sur 1385 · Dans la répartition des grosses avaries · texte numérisé non relu

Dans la répartition des grosses avaries

! ° Le navire doit être évalué , selon sa valeur au moment où il a mis à la voile;

2° Les marchandises, suivant les valeurs d’achat, déduction des frais jusqu’au jour de leur débarquement, et non compris la prime ;

5° Et le fret , déduction des frais de l’équipage et de tout ce qui appartient aux petites avaries.

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