Comme 01, C. Fr

324- Les parties intéressées nommeront les arbitres dans le délai fixé par l’acte social, et à son défaut, dans celui déterminé par le tribunal compétent ; sr cette nomination n’a pas été faite dans le délai fixé, elle le sera d’office sans aucune prorogation (54 et 55

CODE PORTUGAIS

preuves contraires. Leurs droits et obligations seront réglés alors p ar les lois sur les sociétés, d’après les principes etabl.s dans la section g de

584 . Dans les participations commerciales, il des intéressés au moins soit commerçant, et que

constitue une operation

commerciale.

est nécessaire quel’*, 1 objet de l’ association

585 . Le contrat de participation par convention ne peut être rédigé que par acte authentique et doit être transcrit littéralement sur le registre public du commerce; sinon les participants seront considére's cormn e associés, et comme tels obligés solidairement envers les tiers.

Section 7. — De l association dun tiers à la part <T un associé.

586 . Chaque associé peut, sans le consentement de ses co-associés, s associer une tierce-personne quant à la paît quii a dans la société; mais il ne peut, sans ce consentement, l’adjoindre à la société (1 861, C.N.

et 322 , C. Esp.).

587. Si, parla faute du tiers-associé, un dommage est occasionné à la société, l’action en responsabilité s exercera non-seulement contre lui, mais contre l'associé cédant.

588 . L’associé cessionnaire ne répond point des pertes éprouvées par l’associé cédant par suite de 1 insolvabilité des co-associés, à moins de convention contraire.

589. Le cessionnaire d’un associé ne peut réclamer à la société nia aucun autre associé aucuns comptes ou aucuns documents justificatifs de la gestion des affaires; son seul droit consiste à demander, par 1 intermédiaire de son cédant, une balance des pertes et dommages résultant des opérations communes.

5 po. L’associé cessionnaire n’est pas engagé envers les créanciers delà société comme un associé sous raison sociale.

Section 8. — De la forme des actes de sociétés de

commerce.

5 gi. Les actes de société en nom collectif et de société de capitaux et d’industrie doivent être stipulés par écrit; ils peuvent être prouvés par écrit public ou privé ; mais, dans ce dernier cas, il doit en être délivre autant d’exemplaires qu’il y a d’associés , avec mention du nombre de ceux qu’on en a émis.