HESSE-ÉLECTORALE

Il n’existe dans cet État „ en matière commerciale, que trois ordonnances déjà assez anciennes :1W du te ^ tjiy reiauve aux banqueroutes; la seconde, du 21 novembre 1788, qui traite des sociétés de commerce; ,a trois.eme, enfin, du 14 decemb.e t /9 b, q cerne les livres de commerce. ,

Quoique ces trois ordonnances ne fassent que consacrer des principes généralement reconnus , et ne contiennent chacune qu un nom re fort restreint de dispositions , nous avons cru devoir les reproduire. ....

au droit commun de L’Allemagne.

DES 1IVB.ES DE COMMïECÎ , Ordonnance du 1S décembre 1796.

40 La preuve accordée aux livres de commerce des commerçants, comme commencement de preuve, produira !e même effet à l’égard des livres des débitants, !

c’est-à-dire de ceux qui exercent le commerce sans apprentissage préalable.

Pour pouvoir tenir des livres de com- i merce, il faut :

2° Que : a. le négociant jouisse d'une ; bonne réputation ;