DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

Ordonnance dn 21 novembre 178S.

•î . Toute association de commerce doit faire connaître à l'autorité' sa constitution et son existence dans le délai de six semaines après sa formation. Elle doit encore fournir un exemplaire de ses statuts , désigner les noms des associés et ceux des fondés de pouvoirs.

ORDONNANCE