HOHENZOLLERN - HECHINGEN

SIEGM AR1NGEN et LICHTENSTEIN (principadtés de).

— ïîaaft^r--

Aucune des deux principautés de Hchenzoüetn ne possède un droit particulier sur les lettres de change ; il est à remarquer que les obligations en résultent ne sont considérées que comme des dettes chirographaires et ne sont comprises dans tout concours de faillite qu en cette qu Ces États n’ont aucune procédure spéciale pour les effets de commerce; les contestations qui peuvent selever en matière < oœmer sont jugées par les tribunaux ordinaires ( Nouguier , Lettres de change , t. n, p. 34g)-

Quant à la principauté de Lichtenstein, elle est régie, pour les matières commerciales notamment , par les lois et ordonnances de 1 Autr.