LIVRE I

DU COMMERCE EN GÉNÉRAL

titre I.

Des commercants et «tes actes de commerce.

\ . Comme 4 , C. des Deux-Siciles

2. Comme 2, C. Fr. Il est ajouté : Sous la dénomination de commerçants, ne sont pas compris les marchands de comestibles vendant en détail.

5. Il y aura au greffe de chaque tribunal de commerce un registre spécial, cote à chaque page par le juge commis à cet effet par le tribunal. .

Tout commerçant pourra se faire inscrire sur ce registre , en adressant sa demande au juge.

Les commerçants y seront successivement inscrits, et pourront seuls jouir des privilèges accordés aux faillis.

S’ils veulent se retirer du commerce, ils devront en faire la déclaration au juge, n en sera fait mention en marge de ia première inscription.

Dans l’un et l'autre cas, te commercant s’en fera délivrer un extrait.

4. L’inscription , ou la demande de radiation , forme une preuve entière de la qualité de commerçant ou de la retraite du commerce, contre celui qui a demande à être inscrit ou à être rayé.

Toute omission , relative au défaut d inscription ou de radiation sur le livre de commerce , ne peut préjudicier aux droits des tiers qui auraient intérêt à attribuer à leurs adversaires ( loro avversarij) la qualité de commerçants.

Dans tous les cas, les tiers sont toujours admis à prouver, par les moyens de droit, l’existence ou l’absence des qualités qui, aux termes de l’art. 2, constituent la qualité de commercant.

3. Le commerçant qui n’a pas présente sa demande de radiation pourra etre condamné à une amende de 5 à 4 5 livres sterling que le tribunal appliquera en cas de contestation provenant de cette omis- .

sion. ... 1